Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Pub. Officielle | Loi
DROIT DES AFFAIRES | 4/7/2008
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
155
Page(s)
 p. 10705
Notes
 DO Actualité, n° 34, 02/12/2008, p. 3-17
Ref
 97240
Résumé
La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été publié au Journal Officiel du 4 juillet 2008.
Mots clés
DROIT COMMUNAUTAIRE | SIMPLIFICATION DU DROIT
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